CONTRACTUELS : vos droits

 

   Le statut de la fonction publique est basé sur trois principes :  

Le principe d’égalité : Fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant l’égal accès des citoyens et des citoyennes aux emplois publics en fonction de leurs « vertus » et de leurs « talents » et dont nous avons tiré la conséquence que c’est par le concours que l’on accède aux emplois publics.  

Le principe d’indépendance : Fondé sur la distinction du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit de la « carrière », opposé au système dit de l’ « emploi ». Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, ce qui le protège de l’arbitraire administratif et des pressions politiques ou économiques. Ce principe a son origine, notamment, dans la loi sur les officiers de 1834.  

Le principe de responsabilité : Fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, qui enjoint à tout agent public de rendre compte de l’exercice de sa mission et dont nous avons déduit qu’il doit disposer pour cela de la plénitude des droits du citoyen, être un fonctionnaire-citoyen et non un fonctionnaire-sujet.

   Le fonctionnaire est soumis à des obligations de service pour le bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs des citoyens et non être regardé comme un rouage impersonnel de la machine administrative, ou comme un sujet du pouvoir politique. C’est cette histoire et cette conception du service public et de la fonction publique qui font qu’en France la corruption y est quasi inexistante et que son efficacité est reconnue et enviée dans le monde.

   La CGT revendique un statut garant :  de l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toutes formes de pression  ou d’intérêt partisan   d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.

   La CGT revendique une unification de la Fonction publique qui repose sur la double garantie de parité et de mobilité entre les trois versants de la Fonction publique et la similitude des architectures, institutions et procédures.

 

   La CGT défend le statut de fonctionnaire qui seul lui permet d’assurer ses fonctions dans le respect des principes du service public. Toutefois, CDI et surtout CDD sont de plus en plus nombreux. La précarité s’étend. Nous défendons bien sûr aussi leurs emplois et leurs conditions de travail. Ce document devrait les y aider.

 

Entretien professionnel

  • Obligatoire chaque année pour les CDI et les CDD de plus d’1 an
  • L’agent peut demander à en réviser le compte-rendu dans un délai de 30 jours. L’autorité doit répondre dans les 15 jours. Si elle refuse la révision, l’agent peut faire appel dans le délai d’1 mois à la commission consultative paritaire compétente

Rémunération et réévaluation de la rémunération

 

  • Le bénéfice des nouvelles grilles de salaire du PPCR dépend de ce qui est prévu dans le contrat de l’agent. Si le contrat de travail fait référence, pour la rémunération de l’agent, aux grilles applicables aux agents titulaires, la grille du PPCR doit s’appliquer et les nouveaux indices s’appliquent aux agents contractuels. Si ce n’est pas le cas, les nouvelles grilles du PPCR ne s’appliquent pas. L’article 1-2 du Décret 91-155 prévoit que le montant de la rémunération des agents contractuels de la FPH est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231. Une jurisprudence a déjà considéré qu’il appartient à l’administration de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents recrutés par contrat CDD ou CDI, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent ou exerçant des fonctions équivalentes et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non-titulaires ainsi recrutés. Même si ce jugement concernait la FPT, l’argumentaire est applicable dans la FPH pour servir à la négociation.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT00
  • Réévaluation obligatoire au moins tous les 3 ans pour CDI et CDD, au vu des résultats de l’entretien professionnel. Ceci ne donne aucune garantie d’augmentation, contrairement aux titulaires qui bénéficient d’une grille d’avancement automatique

Commissions consultatives paritaires

  • Les 1ères seront constituées en décembre 2018 (après les élections syndicales)
  • Obligatoirement consultées dans les cas de licenciement postérieur à la période d’essai, de non-renouvellement de contrat de délégué syndical, de sanctions disciplinaires (sauf avertissement et blâme)
  • Saisies pour avis si refus de temps partiel ; refus de congés pour formation syndicale, professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles, pour création d’entreprise ou de mobilité ; refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours

Stipulations obligatoires du contrat

  • Contrat écrit
  • Définition du motif de recrutement si contrat de remplacement momentané d’un agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités

Période d’essai

  •  Durée initiale modulable à raison d’1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de :
    • 3 semaines pour un contrat de 6 mois maximum
    • 1 mois pour un contrat d’1 an maximum
    • 2 mois pour un contrat de 2 ans maximum
    • 3 mois pour un contrat supérieur à 2 ans
    • 4 mois pour un CDI
  • La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à l’initiale
  • Aucune période d’essai ne peut être prévue si nouveau contrat conclu ou renouvelé par la même direction avec le même agent pour les mêmes fonctions ou le même emploi
  • Le licenciement pendant la période d’essai doit être motivé. Pas de préavis requis. Nécessité d’un entretien préalable et d’une notification à l’intéressé

Renouvellement du contrat

  • Notifié par l’autorité 8 jours avant (si CDD initial ≤ 6 mois), 1 mois avant (si CDD entre 6 mois et 2 ans), 2 mois avant (si CDD ≥ 2 ans), 3 mois avant (si CDI en vue)
  • Entretien obligatoire pour un futur CDD ≥ 3 ans ou pour un futur CDI
  • Le bénéfice du versement de l’ARE – Aide de Retour à l’Emploi – à un agent contractuel est conditionné à la perte involontaire d’emploi. Un agent en CDD peut refuser de renouveler le contrat en cas de motifs légitimes ou modifications substantielles de son contrat. Dans ce cas, il peut percevoir les indemnités chômage. Dans les autres cas, c’est une perte volontaire d’emploi sans pouvoir prétendre au versement de l’ARE. Une circulaire du budget du 21 février 2011 détaille toutes les règles et les situations relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

Licenciement

  • Interdit pendant la grossesse, les congés de maternité, paternité et adoption, et jusqu’à 4 semaines après
  • Doit être justifié par un motif :
    • suppression du besoin ou de l’emploi, transformation du besoin ou de l’emploi (si l’adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible), recrutement d’un fonctionnaire
    • Si refus de l’agent d’une modification d’un élément substantiel de son contrat (si transformation du besoin ou de l’emploi), comme la quotité de temps de travail, changement de lieu, modifications des fonctions compatible avec la qualification professionnelle
    • Si le reclassement envisagé, à la suite des motifs ci-dessus, n’est pas possible
    • Entretien préalable et consultation de la commission paritaire obligatoires
  • Ou impossibilité de réemploi, à la suite d’un congé sans rémunération
  • Si pour insuffisance professionnelle : le dossier doit être communiqué ≥ 5 jours avant
  • Préavis de 8 jours si ≤ 6 mois de services, 1 mois entre 6 mois et 2 ans de services, 2 mois si plus de 2 ans de services
  • Indemnité de licenciement :
    • sauf si sanction disciplinaire
    • Sur base du dernier salaire mensuel, = ½ des 12 1ères années + 1/3 des années suivantes, plafonnée à 12 x le salaire mensuel
    • Si CDD, le nombre d’années prises en compte ≤ nombre de mois restant avant le terme du contrat
    • Réduite de ½ si licenciement pour insuffisance professionnelle

Démission : mêmes préavis

Sécurité sociale : les contractuels sont affiliés aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie

Congés rémunérés

  • Congés annuels (1/10ème de la rémunération totale)
  • Congés pour formation syndicale (≤ 12 jours ouvrables/an), formation professionnelle, de représentation (≤ 9 jours ouvrables)
  • Congés de maladie pendant 12 mois, dans les limites de :
    • Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement puis, 1 mois à ½ traitement
    • Après 2 ans de service : 2 mois pleins, puis 2 mois à ½
    • Après 3 ans de service : 3 mois pleins, puis 3 mois à ½
  • Congé de grave maladie ≤ 3 ans, soit 12 mois pleins, puis 24 mois à ½
  • Congé d’accident de travail ou maladie professionnelle : plein traitement dans la limite de 1 mois dès son entrée en fonctions, 2 mois après 1 an de services, 3 mois après 3 ans de services
  • Congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou d’adoption : plein traitement selon la durée Sécu
  • Congés pour raisons de santé, maternité, adoption, paternité, accueil d’un enfant, sans droits à rémunération, pcq temps de service insuffisant :
    • Si congé de maladie : congé sans traitement pendant 1 an
    • Dans les autres cas : congé sans traitement de même durée que la Sécu
  • Inaptitude médicale :
    • congé sans traitement d’1 an, prolongeable 6 mois puis, licencié
    • demande de reclassement possible avant le terme du contrat, pour les agents recrutés sur un poste permanent

Congés non rémunérés

  • congé parental :
    • si ancienneté ≥ 1 an
    • pour 6 mois renouvelables
    • finit au plus tard aux 3 ans de l’enfant
  • congés pour les DOM : ≤ 6 semaines
  • congé de solidarité familiale : 3 mois, renouvelable 1 fois
  • congé de présence parentale : ≤ 310 jours ouvrés/36 mois
  • congé pour raison familiale : ≤15 jours ouvrables/an, sous réserve des nécessités de service
  • congé pour convenances personnelles : 3 ans renouvelables, dans la limite de 10 ans, seulement pour CDI
  • congé pour créer ou reprendre une entreprise : 1 an renouvelable 1 fois
  • congé pour préparer un concours : pendant la préparation, le stage ou la scolarité
  • congé de mobilité : 3 ans renouvelable 1 fois, seulement pour les CDI
  • mise à disposition : seulement pour les CDI

Temps partiel (demande de) / de plein droit pour 6 mois à 1 an renouvelables ≤ 3 ans, si

  • employé ≥ 1 an, pour chaque naissance, jusqu’aux 3 ans de l’enfant
  • pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant handicapé
  • pour créer ou reprendre une entreprise
  • réintégration à temps plein possible avant le terme
  • aménagement d’horaires possible pour accompagner un conjoint, enfant ou ascendant handicapé, sous réserve des nécessités de service

Discipline

  •  Les sanctions sont, dans l’ordre de gravité : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire avec retenue de traitement (≤ 6 mois pour les CDD, ≤ 1 an pour les CDI), et le licenciement (sans indemnités, ni préavis)
  • Si faute grave, suspension (≤ 4 mois) avec maintien du traitement. Si l’agent n’est pas rétabli dans ses fonctions à la suite de poursuites pénales, il peut subir une retenue de salaire ≤ à la ½
  • Droit à la communication de son dossier et droit à un défenseur de son choix

Cumul et activités annexes : cliquez ci-dessous

 Le cumul d’emploi des agents dans la fonction publique hospitalière – CGT Santé Action Sociale

 

SOURCES

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Modifié par le Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231

 

ET POUR PLUS D’INFOS ENCORE

Contractuel.le.s : quels sont nos droits ? – CGT Santé Action Sociale

http://www.sante.cgt.fr/IMG/pdf/contractuels_2018-2.pdf

 

 

 

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