Recours en Conseil d’Etat. Arrêté du 10 mars 2021. Première audience du 18 mai 2022

L’ensemble des quatre recours contre l’arrêté du 10 mars 2021 a été traité conjointement par le Conseil d’Etat. Celui présenté par les psychologues CGT portait à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur le fond, le rapporteur  public ne voit pas d’objection au contenu de l’arrêté. En revanche, il propose un rejet sur la forme concernant l’article 2 pour fait d’incompétence : le secrétariat chargé de l’autonomie et du handicap aurait dû signer ce qui n’a pas été le cas. Le signataire de la DGOS n’avait pas délégation.

Notons que le ministère de la santé a pensé à solliciter le ministère de l’économie et des finances pour délégation de signature mais a oublié le secrétariat aux handicaps, premier concerné par l’arrêté …

On voit où se situe les priorités de ce gouvernement …

En conséquence, le rapporteur public propose l’annulation de l’arrêté. Le délibéré devrait avoir lieu dans quelques semaines. Cet arrêté pourrait être reproposé ultérieurement par le ministère de la santé.

Nos arguments sur le fond n’ont absolument pas été entendus, seule la poursuite de la mobilisation sur la durée peut peser sur la publication ou non  d’un nouvel arrêté.

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