PREAMBULE

Le préambule des statuts confédéraux constitue donc celui des présents statuts.

Ainsi le syndicat CGT œuvre au rassemblement des salariés dans leurs diversités, agit pour que prévalent dans la société des idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité.

 

CONSTITUTION

Article 1er

Conformément aux articles 1 – 2 – 4 des statuts fédéraux, il est formé entre tous les agents du Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par les dispositions légales en vigueur du Code du Travail, qui prendra le nom de : Syndicat CGT du Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey (CHS Sevrey), son siège social est fixé à : 55 rue Auguste Champion 71100 Sevrey

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Exécutive.

Article 2

Le syndicat adhère :

• A la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, sise 263, rue de Paris à Montreuil (93),
• A l’Union Syndicale Départementale CGT de la Santé et de l’Action Sociale de Saône et Loire
• A l’Union Départementale des syndicats CGT de le CREUSOT
• A l’Union Locale des syndicats CGT de CHALON sur SAONE

sous condition de ces affiliations, le syndicat CGT du Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail.

 

BUTS

Article 3

Le syndicat vise à développer :

• La démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, leur information et formation, la syndicalisation.
• Le débat, la construction avec les salariés des revendications et des moyens de les faire aboutir.
• La prise en compte des diversités du salariat et la recherche de convergences.

Le syndicat peut regrouper les salariés actifs et retraités et les salariés privés d’emploi, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Le syndicat combat toutes les formes d’exploitation du salariat.

Nul ne peut se servir de son appartenance ou de ses responsabilités syndicales dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Le syndicat a vocation à ester en justice tant pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres que de sa propre défense statutaire et institutionnelle. Il peut mandater un de ses représentants après délibération de sa commission exécutive.

 

ADHESION – COTISATION

Article 4

Tout salarié entrant dans le champ de recrutement du syndicat adhère librement à celui-ci, sans autre condition que celle de respecter les présents statuts.

Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel sur lequel il devra coller ses timbres mensuels – cotisations, après en avoir acquitté le montant.

De même, un exemplaire des présents statuts est à la disposition de chaque salarié actif, privé d’emploi ou retraité adhérant au syndicat.

Article 5

Le taux de la cotisation mensuelle est fixé annuellement par la commission exécutive selon les principes définis par le congrès du syndicat, compte tenu des orientations confédérales et fédérales tendant au 1 % du salaire réel net mensuel actualisé au 1er janvier de chaque année.

Article 6

La cotisation syndicale versée par chaque syndiqué et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer son développement. Elle assure l’indépendance de toute l’organisation.

 

DEMISSION – RADIATION

Article 7

Tout adhérent peut, sans contrainte et à tout moment, démissionner du syndicat.

Article 8

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat ou de ses membres, pourra être suspendu par décision du Bureau en attendant que la Commission Exécutive prononce la radiation éventuelle

L’intéressé pourra faire appel de la décision de la Commission Exécutive dans le Congrès, le cas échéant.

 

ADMINISTRATION

Article 9

Le syndicat est administré par :

• L’Assemblée Générale,
• La Commission Exécutive,
• Le Bureau

Article 10

L’Assemblée Générale a lieu tous les ans, à moins de circonstances extraordinaires. Il est l’organe décisionnel.

L’Assemblée Générale est composé :

• des membres de la Commission Exécutive en qualité de membres de droit d’une part
• des syndiqués d’autre part.
• des salariés du CHS de Sevrey non syndiqués à titre consultatif, ils ne participent pas aux votes

Les dates, lieu et ordre du jour de l’Assemblée Générale sont fixés par la Commission Exécutive sortante.

L’ordre du jour doit au moins comporter l’examen de l’activité et de la gestion de la Commission Exécutive sortante, ainsi que la fixation du programme d’action et de l’orientation de l’activité syndicale à venir.

Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale seront adressés aux syndiqués, individuellement, avant la date de celle-ci.

Tous amendements aux documents préparatoires ainsi que toutes propositions émanant des syndiqués devront parvenir au Bureau du syndicat avant la date de l’Assemblée Générale.

Pour participer à l’Assemblée Générale, les syndiqués devront être à jour de leurs cotisations syndicales

Toute contestation éventuelle sur quelque question que ce soit sera réglée dès la première séance de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale garantit la plus entière liberté d’expression aux syndiqués dans le cadre imparti à la discussion.

Des votes ont lieu sur les rapports d’activité, de politique financière-trésorerie, les projets de documents d’orientation et d’action, ainsi que pour l’élection à la Commission Exécutive.

Article 11

La Commission Exécutive est l’organisme dirigeant du syndicat entre deux Assemblée Générale.

Elle est élue par l’Assemblée Générale qui fixe le nombre de ses membres.

Les propositions de candidatures pour la Commission Exécutive doivent parvenir au Bureau du syndicat  avant l’Assemblée Générale.

Chaque syndiqué peut faire acte de candidature.

La Commission Exécutive est chargée d’appliquer l’orientation décidée lors de l’Assemblée Générale et de prendre toute décision dans le cadre de cette orientation.

Elle se réunit en principe tous les mois et extraordinairement si les circonstances l’exigent.

Le mandat à la Commission Exécutive est renouvelable.

Elle élit en son sein le secrétaire général

Article 12

Le Bureau administre le syndicat entre les réunions de la Commission Exécutive qui fixe le nombre de ses membres.

Les membres du Bureau sont élus par la Commission Exécutive, pris en son sein. Ils sont élus pour la même période que la Commission Exécutive et révocables par elle.

Article 13

Le Bureau élit en son sein un secrétariat exécutif, composé :

– du secrétaire général,

– du secrétaire-trésorier,

– éventuellement d’autres membres à qui seront attribuées des responsabilités définies par l’Assemblée Générale

Article 14

La trésorerie du syndicat est assurée par le secrétaire chargé de la politique financière.

Le secrétaire-trésorier est chargé de toutes les opérations financières sous la responsabilité du Bureau et de la commission exécutive.

Chaque fin d’année avant le 1er décembre, il passe commande de matériel syndical (FNI – Timbres) à la Fédération, carnets pluriannuel à l’U.D. – C.G.T., voire divers autres matériels. Il en contrôle ensuite la répartition aux collecteurs et/ou aux sections syndicales.

Il prépare, chaque fin d’année, le budget prévisionnel pour l’année suivante.

Il établit le bilan financier, qui doit être soumis à la Commission Exécutive chaque année, puis à l’Assemblée Générale.

Il tient à jour ses opérations sur les livres de comptes ainsi que l’état de paiement des cotisations des différents services ou sections.

Tous les mois, il doit effectuer le règlement des cotisations et autre matériel payés par les syndiqués, à COGETISE ce, sous réserve des règlements effectués selon les modalités de prélèvement automatique, et paye la cotisation à l’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale dont le taux est décidé par leur congrès.

Il établit, chaque année et pour chaque adhérent, le reçu permettant la déduction fiscale des cotisations syndicales.

Il publie les comptes annuels du syndicat après approbation par la Commission Exécutive.

Le bureau du syndicat arrête les comptes de l’année N-1. Ce point est explicitement mis à l’ordre du jour de ce bureau. La convocation à la réunion de ce bureau est accompagnée des comptes à arrêter. Un procès-verbal d’arrêté des comptes est élaboré. L’approbation des comptes est faite par la Commission Exécutive. Elle se réunit au moins un mois après la tenue de la réunion. La convocation doit explicitement mettre ce point à l’ordre du jour et être accompagnée des comptes arrêtés. Un procès-verbal d’élaboration est élaboré. Les comptes approuvés sont publiés dans les trois mois qui suivent l’approbation.

Article 15

Le syndicat peut être constitué par les sections syndicales, compte tenu de l’existence d’établissements et services annexes d’une part, des spécificités socioprofessionnelles d’autre part.

Les sections syndicales ont pour but de décentraliser les activités du syndicat afin de mieux assurer la défense des intérêts des salariés en général, d’une part, de mieux prendre en compte leurs spécificités professionnelles et revendicatives d’autre part.

Les sections sont placées sous la responsabilité du syndicat

Chaque section syndicale réunit en Assemblée Générale les membres la composant, élit un collectif de direction et d’animation pris parmi les membres de la Commission Exécutive du syndicat.

Sur mandat du syndicat, le collectif ou secrétariat de section pourra représenter le personnel devant la Direction de l’établissement correspondant, pour toute question ou revendication, de service « particulière, locale ».

Chaque section syndicale rend compte de son activité au syndicat régulièrement et en tout état de cause à l’occasion de chaque réunion du Bureau et de la Commission Exécutive du syndicat.

 

CONFLITS

Article 16

Tout conflit qui pourra surgir entre les adhérents du syndicat et ceux-ci sera examiné par une Commission désignés par la Commission Exécutive et pris en son sein.

Appel de la décision de la Commission Exécutive pourra être fait devant l’Assemblée Générale, voire le cas échéant devant la Commission Exécutive Fédérale.

 

 

MODIFICATION DES STATUTS

Article 17

Les statuts sont révisables par l’Assemblée Générale sur proposition :

• de tout adhérent qui en expose ses motivations,
• de toute section syndicale du syndicat le cas échéant,
• ou de la Commission Exécutive du syndicat lorsque des questions structurelles, organisationnelles ou réglementaires prises dans le cadre des orientations confédérales et fédérales exigent de telles adaptations statutaires.

Ces propositions, qui ne peuvent déroger aux principes fondamentaux de la CGT, doivent être soumises aux adhérents avant l’Assemblée Générale afin d’être discutées dans toutes nos structures.

Toute modification statutaire doit être acquise par un vote suivant la règle des deux tiers au moins des syndiqués représentés à l’Assemblée Générale.

 

DISSOLUTION

Article 18

Le syndicat peut être dissous : à l’occasion d’une Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoqué à cet effet, et après un vote acquis suivant la règle des deux tiers au moins des syndiqués présents à l’Assemblée Générale par décision du congrès fédéral national ou Comité National Fédéral (conformément aux articles 24 – 25 et 30 des statuts fédéraux).

En cas de dissolution, les biens matériels et mobiliers sont immédiatement transférés à la Fédération de la Santé Action Sociale qui peut toutefois en déléguer provisoirement la gestion à l’organisation confédérale départementale (UD) correspondante.

 

DEPOT ET DIFFUSION DES STATUTS

Article 19

Les présents statuts adoptés par l’Assemblée Générale, entrent en vigueur dès la proclamation des résultats du vote émis au cours de cette dernière.

Ces statuts sont déposés conformément à la législation prévue par le Code du Travail, à la Mairie de Sevrey (71100)

Toute demande d’adhésion d’un syndicat à la Fédération doit être accompagnée de deux exemplaires de ses statuts ainsi que la composition de ses organismes de direction.

La même information doit être faite à l’Union Syndicale Départementale Santé Action Sociale ainsi qu’à l’Union Départementale Interprofessionnelle CGT.

Chaque modification statutaire ou changement intervenu dans la direction syndicale d’un syndicat est obligatoirement portée à la connaissance de la Fédération, de l’Union Syndicale Départementale Santé Action Sociale et de l‘Union Départementale interprofessionnelle

 

 

Fait à Sevrey, le 14/01/2016

 

Le Secrétaire, Pierre DU   MORTIER

Le Trésorier, Raphaël JIMENEZ