Les Commissions Administratives Paritaires
Elles peuvent être locales CAPL ou départementales CAPD ( elle examine la situation professionnelle des agents ne disposant pas de CAPL dans leurs établissements)
Le rôle
Les CAP ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents et, pour autant que les agents contestent une décision, sont obligatoirement consultées sur:
- la titularisation,
- l’avancement de grade et d’échelon ainsi que les inscriptions aux tableaux d’avancement,
- certaines sanctions disciplinaires,
- les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle,
- les révisions de notes,
- les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité
- les autorisations d’absence ou de détachement
- les demandes de travail à temps partiel…
Le fonctionnement
Les CAPL comprennent à nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAPL est fonction du nombre d’agents dans l’établissement.
Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires locales distinctes, à savoir :
- trois commissions pour les corps de catégorie A,
- trois commissions pour les corps de catégorie B,
- trois commissions pour les corps de catégorie C.
Chacune de ces commissions est constituée d’un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents. Chaque membre titulaire et suppléant est élu pour un mandat de quatre ans.
Les CAPL se réunissent deux fois par an, sur convocation de leur président.
Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leurs avis sont requis à la majorité des membres présents. Quand les représentants de l’administration prennent une décision contraire à la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d’un mois cette dernière.
La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT)
Le F3SCT, dont la réglementation est issue du Code du Travail, a pour missions :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs,
- contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
- procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail,
- contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement,
- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
- procéder à intervalles réguliers à des inspections,
- veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés,
- sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les représentants du personnel.
Il dispose de la procédure exceptionnelle du droit d’alerte qui permet de retirer un agent d’une situation soumise à un risque grave et éminent.
Le F3SCT donne des avis notamment sur:
– les clauses du règlement intérieur relatives à l’hygiène et à la sécurité, – le plan d’adaptation aux nouvelles technologies établi par l’employeur.
Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des vœux et des propositions à l’employeur.
Ce comité comprend des représentants du personnel médical et non médical. Il est assisté par les autorités et personnalités concernées par le sujet.
Le F3SCT peut faire appel à un expert, s’il est en présence d’un risque grave révélé, notamment, par un accident du travail ou une maladie professionnelle et s’il n’a pu trouver, dans l’entreprise, de solution au problème soulevé.
La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l’appréciation de la situation, sur le choix de l’expert ou sur le coût de l’expertise, entre le comité et le chef d’établissement.
En cas de désaccord, le chef d’établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence.Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. L’expert a la possibilité d’accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.
Si un représentant du personnel au F3SCT constate l’existence d’un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l’employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.
En cas de désaccord, le F3SCT est réuni dans les 24 heures en présence de l’inspecteur du travail. A défaut d’accord, l’inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d’œuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle des référés.
Le fonctionnement
Le Comité est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :
-
- le Directeur Général (ou son représentant) qui en est le président ;
- des représentants des personnels non médicaux Le nombre de représentants est fonction du nombre d’agents dans l’établissement.
- des représentants des personnels médicaux, désignés par la Commission Médicale d’Etablissement, en son sein.
-
A titre consultatif :
Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée (Art. L. 4612-8-1).
- les médecins du travail,
- le directeur des services économiques et de l’équipement
- l’ingénieur en charge de la sécurité et de l’entretien des installations
- le directeur coordonnateur général des soins
- le Professeur des Universités -Praticien Hospitalier en charge de l’enseignement de l’hygiène
L’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du F3SCT (Art. L. 4614-11 ; R. 4614-3).
Le Conseil de Surveillance
Le Conseil de surveillance remplace le Conseil d’administration. Nouvelle instance née de la Loi du 21 juillet 2009 , Loi Hôpital Patients Santé Territoires (H.P.S.T.),
Le rôle
Le Conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
Il délibère sur :
- Le projet d’établissement
- Le compte financier et l’affectation des résultats
- Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
- Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
- Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
- Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
Il donne son avis sur :
- La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
- Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
- Le règlement intérieur de l’établissement
Il communique au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement.
Le Conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (budget) ainsi que sur le programme d’investissement.
Le fonctionnement
Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
Le Conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres assiste à la séance.
Le secrétariat est assuré par la direction de l’établissement.
LE C.S.E. (Comité Social d’Etablissement)
C’est l’organe de représentation effectif du personnel.
Le rôle
Le CSE est consulté pour toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement. Il peut se faire assister d’experts.
Le CSE est obligatoirement consulté sur:
- les projets soumis à la délibération du conseil de surveillance:
-le projet d’établissement
-le compte financier et l’affectation des résultats,
-toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire,
-le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur,
-toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
-les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement,
- les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel,
- le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé,
- l’organisation interne de l’établissement
- les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants,
- la gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
- les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,
- la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu,
- les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité,
- la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social,
- la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
- le règlement intérieur de l’établissement.
- de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement
- du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu
En résumé:
Le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés.
Le fonctionnement :
Le CSE est composé du Directeur de l’établissement et de membres représentants du personnel, élus par collège ( A, B, et C ) sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives lors des élections professionnelles.( leurs nombres est fixés en fonction du nombre d’agents dans l’établissement).
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Le CSE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président,ou sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d’un mois.
Les membres du CSE doivent recevoir les documents préparatoires aux réunions au moins 15 jours avant la réunion.
Les avis ou vœux émis par le CSE sont portés à la connaissance du Conseil de Surveillance ainsi qu’aux personnels.
Pour qu’il délibère valablement, il faut la présence d’au moins la moitié des membres ayant voix délibératives lors de l’ouverture de la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée dans les 8 jours sans quorum exigé cette fois-ci.