APPROVISIONNEMENT DU CET
Selon la note de service N° : NS/03/2023 du 31/01/2023, « l’abondement au CET ne pourra se faire que pour l’éventuel reliquat des jours n’ayant pas pu être pris du fait de service et après validation du responsable de service ».
Or, rien n’est écrit dans ce sens dans le Décret du 03/05/2002 relatif au CET dans la Fonction publique Hospitalière, actuellement toujours en vigueur.
Il est inscrit dans l’Article 3 que le CET peut être alimenté chaque année par :
- Le report de CA, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20
- Le report d’heures ou de jours de réduction de temps de travail
- Les heures supplémentaires prévues à l’article 15 du Décret n°2002-9 du 04/01/2002 susvisé qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Rien d’autre n’est stipulé ! Vous pouvez donc épargner chaque année le nombre de jours précisé par la loi sans conditions de service et sans validation du cadre de santé.
PLANIFICATION DES RTT
La Direction ne fait-elle pas confiance à ses cadres ? Pourquoi cet hypercontrôle ?
Jusqu’à présent, les cadres étaient les garants de la bonne répartition des congés annuels et des RTT.
Quel sens, alors, donner à cette demande ?…
En conclusion, notre nouvelle Direction n’a eu de cesse, depuis son arrivée, de remettre en cause nos acquis sociaux et notre fonctionnement.
Nous perdons du temps au lieu de nous concentrer sur les patients, la qualité du soin, les conditions du travail.
Cet hypercontrôle administratif a un impact délétère sur notre pratique soignante et amène une perte de sens.
Nous sommes un hôpital, notre mission première est le soin.