Voici le courrier envoyé en inter-syndicale (CGT et FO) au Directeur :
Mesdames, Messieurs les Directeurs,
Suite à votre demande de révision du protocole local de grève, compte tenu de vos propos sur le délai de prévenance et après vérification auprès de nos bases juridiques respectives, aucune modification des modalités et du principe de grève n’est en vigueur dans la Fonction Publique Hospitalière.
La référence que vous faites à la loi de transformation de la FP (du 6 aout 2019) fait état de textes réglementaires qui visent la Fonction Publique Territoriale ou certains corps de la Fonction Publique d’Etat. Aucun texte réglementaire ou jurisprudence ne modifie la loi du 13 juillet 1983 et les articles L.521-2 et suivants du code du travail en vigueur dans la Fonction Publique Hospitalière, donc, rien n’empêche aucun agent hospitalier de se porter gréviste à tout moment jusqu’à la fin de la grève.
La notion de 48h à laquelle vous faite référence porte sur le délai dont dispose toute autorité administrative pour mettre en place le service minimum de continuité des soins.
Par conséquent et compte tenu de l’actualité sociale, nous considérons que le protocole local de grève n’est en rien obsolète et, bien que méritant quelques ajustements, nous ne saurions entamer actuellement des négociations pour son remaniement. Sa révision ne relève pour nous d’aucune urgence, ce qui n’est pas le cas d’autres dossiers qui pourraient alléger la charge de travail de l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, nous demandons que le protocole soit appliqué convenablement, notamment concernant la mutualisation des levées quant au service minimum et les assignations. En effet, la règlementation spécifie que les assignations doivent prendre la forme d’une lettre individuelle et nominative de l’administration, adressée en double exemplaire à l’agent gréviste concerné, soit en RAR, soit remise en mains propres. La décision d’assignation doit être notifiée à l’agent avant sa prise de service et préciser l’amplitude horaire de la journée de travail de chaque agent assigné. De plus, cette décision doit mentionner les voies et délais de recours pour le cas où l’agent voudrait la contester devant le juge administratif. Cette assignation doit être renouvelée chaque jour ou autant de fois que nécessaire selon la durée du préavis de la grève et le cycle de travail des agents assignés.
Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de toute notre considération.
En résumé, vous n’avez pas à signer vos assignations journalières sur le planning. Seules les assignations individuelles en double exemplaire remises en main propre à l’agent ou en recommandé avec accusé de réception sont légales. Ces assignations s’inscrivent dans le cadre d’une grève relayée localement par une des 3 organisations syndicales.