Grilles des psychologues de la FP et des CC 51 et 66_ actualisé
Certaines directions appliquent aux contractuels la grille antérieure à PPCR, moins favorable. Les contractuels doivent pourtant bénéficier de la nouvelle grille au motif de l’égalité de traitement des agents publics selon le Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 et la jurisprudence de la Cour d’Appel de Marseille
Le bénéfice du versement de l’ARE – Aide de Retour à l’Emploi – à un agent contractuel est conditionné à la perte involontaire d’emploi. Un agent en CDD peut refuser de renouveler le contrat en cas de motifs légitimes ou modifications substantielles de son contrat. Dans ce cas, il peut percevoir les indemnités chômage. Dans les autres cas, c’est une perte volontaire d’emploi sans pouvoir prétendre au versement de l’ARE. Une circulaire du budget du 21 février 2011 détaille toutes les règles et les situations relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf
La hausse du taux de la CSG de + 1,7 % sera compensée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %(article 112 de la loi 2017-1837 de finances pour 2018) et la mise en oeuvre d’une indemnité compensatrice mensuelle de la hausse de la CSG. Le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité mensuelle compensatrice de la hausse de + 1,7 % la CSG dans la fonction publique a été publié au JO. Cette disposition qui ne concerne que les agents titulaires et stagiaires est applicable depuis le 1er janvier 2018 et figurera sur la fiche de paie des agents fin janvier. Le calcul est le suivant :
1) La rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %.
2) Il faut ensuite déduire un certain nombre de contributions et cotisations(selon le cas, la contribution solidarité de 1 %, cotisation assurance maladie et assurance chômage)
3) Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 puis divisé par 12. En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour raisons de santé, le montant de l’indemnité mensuelle varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Il conviendra quand même de vérifier avec attention l’application de cette compensation sur la fiche de paie des agents. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000036342240&dateTexte=&categorieLien=id. Une Circulaire du 15 janvier 2018 précise le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42916.pdf. Pour les agents contractuels de droit public, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, au 1er janvier 2018, ils bénéficieront (comme les salariés du secteur privé) de la suppression de la cotisation salariale à l’assurance maladie de 0,75 % et de la diminution de la cotisation chômage qui passe de 2,4 % à 0,95 % au 1er janvier 2018 puis sa suppression au 1er octobre 2018.