COVID : ASA, personnes vulnérables et garde d’enfants : nouvelles mesures

Conformément à l’instruction DGOS du 14 septembre 2020 pour la fonction publique hospitalière,

“Lorsque le télétravail n’est pas possible…., l’agent en situation de vulnérabilité ou vivant avec une personne en situation de vulnérabilité bénéficie de…. : mise à disposition de masques à usage médical…., vigilance…. quant à l’hygiène des mains,…aménagement du poste de travail…. Les agents… qui estiment ne pas pouvoir (malgré ces mesures) reprendre leur activité en présentiel, doivent justifier leur absence… en sollicitant…la prise de congés annuels, de jours de récupération… ou…des jours du compte épargne-temps. A défaut…congé de maladie…”

“A compter du 1er septembre, seule la vulnérabilité des professionnels à très haut risque peut justifier leur arrêt de travail, s’ils ne peuvent pas télétravailler et sont contraints de cesser leur activité professionnelle. (S’ils répondent aux critères suivant) : “être atteint de cancer évolutif sous traitement… d’une immunodépression…être âgés de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires…être dyalisé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Ces agents peuvent alors bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sur prescription médicale. L’avis d’arrêt de travail établi par le médecin doit comporter la mention “vulnérable” dans le motif d’arrêt ainsi que la mention en rapport avec une ALD.”

“Les autorisations d’absence pour “gardes d’enfants de moins de 16 ans“… ont été réactivées à compter du 1er septembre….au bénéfice des parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, suite à la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou suite à l’identification de l’enfant comme cas contact à risque…. Un arrêt de travail dérogatoire bénéficiant d’indemnités journalières de Sécu pour les travailleurs non-salariés et… les professions de santé relevant du régime général…, et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures…. Le salarié de droit public doit disposer d’un justificatif attestant de la fermeture d’établissement, de la classe, ou…. de la municipalité… ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque…. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail….Les agents qui ne souhaitent pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil doivent…. solliciter….des congés annuels, RTT ou jours compte-épargne temps.”

Durant la période d’ASA liée au COVID (et exclusivement pour ce type d’ASA), l’agent perçoit son entière rémunération…. le versement de la prime de service est maintenu… En revanche, le temps d’absence…. ne génère pas de jours de RTT.”

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