CUMUL : mode d’emploi pour les psychologues

Cumul mode d’emploi psychos FPH (mise à jour octobre 2018)

La CGT se montre fort critique envers le cumul d’activités qui pousse à l’UBERisation des psychologues.

Le gouvernement veut privatiser le service public, transformant les fonctionnaires en prestataires libéraux. Il externalise ainsi les consultations psychologiques, en dévalorisant le service public qui se détériore au fur et à mesure des réductions de ses effectifs. Les expérimentations en cours en sont la meilleure preuve. Simultanément, le travail institutionnel se dégrade ; le réseau de libéraux ne remplacera jamais l’efficacité d’une équipe de soins. Enfin, l’accès aux soins deviendra encore plus inégal tant sur le territoire que financièrement, puisqu’il sera fonction des revenus de l’usager devenu client, comme c’est déjà le cas avec l’orthophonie.

Quant aux psychologues qui souhaiteront cumuler un 1/2 temps de fonctionnaire avec un 1/2 temps de libéral, ils perdront des droits sur leur retraite, en matière de points.

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CUMUL d’activité : mode d’emploi            

pour les psychologues dans la FPH

 

Attention ! ! Les CONTRACTUEL à temps non complet[1] d’une durée inférieure ou égale à 70 %[2] dérogent aux règles du cumul d’activité (pour création d’entreprise et activités accessoires).

La dérogation doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique (pas de saisine et d’avis requis de la commission de déontologie de la fonction publique) dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions.

 

CONTRACTUEL à temps non complet d’une durée supérieure à 70 % (quotité pouvant se situer entre 71 % et 99 %) FONCTIONNAIRE ou CONTRACTUEL à temps plein/complet (quotité de 100 %)
 

 

 

 

Création d’entreprise

ou

reprise d’entreprise

ou

Activité libérale

 

Ne nécessite pas de demande de réduction à temps partiel puisque l’agent est déjà à temps non complet. Nécessite pour les titulaires et contractuels à temps plein une demande de réduction à temps partiel[3] d’une durée qui ne peut être inférieure à 50 %[4] (quotité pouvant se situer entre 50 % et 99 %)
Demande écrite de cumul à l’autorité hiérarchique Demande écrite d’exercer ses fonctions à temps partiel à l’autorité hiérarchique en vue d’accomplir un cumul. Demande qui n’est plus de droit depuis la loi Déontologie d’avril 2016.
Doit être compatible avec les nécessités de service et l’aménagement du temps de travail
Saisine et avis requis de la commission de déontologie de la fonction publique. Les réserves à la compatibilité du projet de l’agent avec les obligations liées au poste qu’il occupe ou l’avis d’incompatibilité de la commission de déontologie lient l’employeur
Accord pour 2 ans, renouvelable 1 an maximum4. Au terme du cumul, pas de nouveau cumul possible avant un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent
L’autorité hiérarchique peut s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité exercée en motivant sa décision

 

Concerne tout FONCTIONNAIRE à temps plein ou temps partiel et tout CONTRACTUEL qu’il soit à temps plein/complet ou temps partiel/non complet d’une durée supérieure à 70 %[5]
 

 

 

 

 

 

 

Activités accessoires autorisées[6]

Ne nécessite pas de demande de réduction à temps partiel ou d’être à temps non complet car ces activités s’exercent uniquement en dehors du temps de travail[7] -Expertises, mais seulement au profit d’une personne publique du secteur non-concurrentiel (pour les psychologues : expertises auprès du tribunal)

-Enseignement et formation (pour les psychologues : enseignant/formateur auprès : d’université ou organismes formateurs (GIPES/IFSI/IFAS/autres écoles supérieures) publics ou privés)

-Activité à caractère sportif ou culturel

-Activité agricole

-Conjoint collaborateur

-Aide à domicile à un familier

-Travaux de faible importance chez des particuliers

-Activité d’intérêt général

-Services à la personne (pour les psychologues : hors conseil à vocation thérapeutique[8])

-Vente de biens fabriqués personnellement

Seules ces deux dernières activités peuvent s’exercer sous le régime d’auto entrepreneur

Doit être compatible avec les nécessités de service et l’aménagement du temps de travail
Demande écrite à l’autorité hiérarchique
Subordonné à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique
Pas d’avis requis de la commission nationale de déontologie
Pas de limite dans le temps dès lors que l’administration renouvelle l’autorisation (en général tous les 1 ou 2 ans).
L’autorité hiérarchique peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire en motivant sa décision

Tout agent, contractuel ou fonctionnaire depuis plus de 6 mois (en catégorie A) qui veut quitter temporairement ou définitivement la fonction publique (par démission, disponibilité ou détachement) pour exercer une activité privée, doit obtenir l’accord de la commission de déontologie[9].

 

Références :

 

[1]Un agent à temps non complet est un agent recruté sur un temps de travail inférieur à 35h. A ce jour dans la Fonction Publique Hospitalière, ces emplois ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

Nota Bene : Dans la FPH la notion de « temps incomplet » n’existe pas (contrairement à la Fonction Publique Territoriale et Fonction Public d’Etat). Il faut donc se référer uniquement à la notion de « temps non complet » pouvant être compris entre 1 % et 99 %.

Attention : les temps non complet effectués dans des établissements publics distincts par un même agent sont réputés s’additionner ; exemple : un agent à 50 % dans un établissement et 50 % dans un autre = l’agent est considéré à 100 %.

[2]Article 25 septies II.2° de la loi du 13 juillet 1983 et Titre II Chapitre IV articles 21 et 22 du décret du 27 janvier 2017.

[3]Un agent à temps partiel est un agent recruté à temps complet qui demande à travailler sur un temps réduit. Il est possible qu’il travaille de nouveau à temps plein à l’issue d’une période de temps partiel. Dans la Fonction Publique Hospitalière, ces emplois peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels.

[4]Article 25 septies III.

[5]Les contractuels à temps non complet d’une durée inférieure ou égale à 70 % doivent quant à eux faire une déclaration à l’autorité hiérarchique mentionnant la nature de la ou des activités cf. Titre II Chapitre IV articles 21 et 22 du décret du 27 janvier 2017.

[6]Article 25 septies IV de la loi du 13 juillet 1983 et Titre II Chapitre Ier article 6 du décret du 27 janvier 2017.

[7]Rappel : La durée légale de travail pour un temps complet est fixée à 35h par semaine (Article L3121-27 du code du travail) avec une durée maximale de 48h (Article L3121-20) et 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (Article L3121-22). La journée de travail est de 10h maximum (Article L3121-18) sauf exception (Article L3121-19 : 12h maximum) avec une amplitude maximum de 13h (Article L220-1 : repos quotidien de 11 heures consécutives).

[8]Nomenclature d’activités française : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/96.09Z

[9]Article 25 octies III de la loi du 13 juillet 1983 et Titre Ier articles 2 et 3 du décret du 27 janvier 2017.

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