CUMUL : mode d’emploi pour les psychologues

La CGT se montre fort critique envers le cumul d’activités qui pousse à l’UBERisation des psychologues.

Le gouvernement veut privatiser le service public, transformant les fonctionnaires en prestataires libéraux. Il externalise ainsi les consultations psychologiques, en dévalorisant le service public qui se détériore au fur et à mesure des réductions de ses effectifs. Les expérimentations en cours en sont la meilleure preuve. Simultanément, le travail institutionnel se dégrade; le réseau de libéraux ne remplacera jamais l’efficacité d’une équipe de soins. Enfin, l’accès aux soins deviendra encore plus inégal tant sur le territoire que financièrement, puisqu’il sera fonction des revenus de l’usager devenu client, comme c’est déjà le cas avec l’orthophonie.

Quant aux psychologues qui souhaiteront cumuler un 1/2 temps de fonctionnaire avec un 1/2 temps de libéral, ils perdront des droits sur leur retraite, en matière de points.

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CUMUL d’activités

  mode d’emploi pour les psychologues dans la FPH

 

Attention !! Les CONTRACTUELS à temps non complet[1] d’une durée inférieure ou égale à 70%[2] dérogent aux règles du cumul d’activités. La dérogation doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique (pas de saisine et d’avis requis de la commission de déontologie de la fonction publique) dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions[3].

 

  CONTRACTUEL à temps non complet d’une durée supérieure à 70% (quotité pouvant se situer entre 71% et 99%) FONCTIONNAIRE ou CONTRACTUEL à temps plein/complet (quotité de   100%)
 

 

 

 

Création d’entreprise

ou

reprise d’entreprise

ou

Activité libérale

 

Ne nécessite pas de demande de réduction à temps partiel puisque l’agent est déjà à temps non complet. Nécessite pour les titulaires et contractuels à temps plein une demande de réduction à temps partiel[4] d’une durée qui ne peut être inférieure à 50%[5] (quotité pouvant se situer entre 50% et 99%)
Demande écrite à l’autorité hiérarchique En cas de temps plein, demande écrite d’exercer ses fonctions à temps partiel à l’autorité hiérarchique. Demande qui n’est plus de droit depuis la loi Déontologie d’avril 2016
Doit être compatible avec les nécessités de service et l’aménagement du temps de travail
Saisine et avis requis de la commission de déontologie de la fonction publique. Les réserves à la compatibilité du projet de l’agent avec les obligations liées au poste qu’il occupe ou l’avis d’incompatibilité de la commission de déontologie lient l’employeur
Accord pour 2 ans, renouvelable 1 an maximum5. Au terme du cumul, pas de nouveau cumul possible avant un délai de 3 ans, à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent
L’autorité hiérarchique peut s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité exercée en motivant sa décision

 

Concerne tout FONCTIONNAIRE à temps plein ou temps partiel et tout CONTRACTUEL, qu’il soit à temps plein, temps partiel ou temps non complet (quel que soit le pourcentage)[6]
 

 

 

 

 

 

 

Activités accessoires autorisées[7]

Ne nécessite pas de demande de réduction à temps partiel ou d’être à temps non complet, car ces activités s’exercent uniquement en dehors du temps de travail -Expertises, mais seulement au profit d’une personne publique du secteur non-concurrentiel (pour les psychologues : expertises auprès du tribunal)

-Enseignement et formation (pour les psychologues : enseignant/formateur auprès : d’université ou organismes formateurs [GIPES/IFSI/IFAS/autres écoles supérieures] publics ou privés)

-Activité à caractère sportif ou culturel

-Activité agricole

-Conjoint collaborateur

-Aide à domicile à un familier

-Travaux de faible importance chez des particuliers

-Activité d’intérêt général

-Services à la personne (pour les psychologues : hors conseil à vocation thérapeutique[8])

-Vente de biens fabriqués personnellement

Seules ces deux dernières activités peuvent s’exercer sous le régime d’auto entrepreneur

Doit être compatible avec les nécessités de service et l’aménagement du temps de travail
Demande écrite à l’autorité hiérarchique
Subordonné à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique
Pas d’avis requis de la commission nationale de déontologie
Pas de limite dans le temps dès lors que l’administration renouvelle l’autorisation (en général tous les 1 ou 2 ans).
L’autorité hiérarchique peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire en motivant sa décision

Tout agent, contractuel ou fonctionnaire depuis plus de 6 mois (en catégorie A) qui veut quitter temporairement ou définitivement la fonction publique (par démission, disponibilité ou détachement) pour exercer une activité privée, doit obtenir l’accord de la commission de déontologie[9].

 

Références :

Note d’information DGOS/RH4/CGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

[1]Un agent à temps non complet est un agent recruté sur un temps de travail inférieur à 35h. A ce jour dans la Fonction Publique Hospitalière, ces emplois ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

Nota Bene : Dans la FPH la notion de « temps incomplet » n’existe pas (contrairement à la Fonction Publique Territoriale  et Fonction Publique d’Etat). Il faut donc se référer uniquement à la notion de « temps non complet » pouvant être compris entre 1% et 99%.

[2]Article 25 septies II.2° de la loi du 13 juillet 1983

[3]Article 25 septies II.II

[4]Un agent à temps partiel est un agent recruté à temps complet qui demande à travailler sur un temps réduit. Il est possible qu’il travaille de nouveau à temps plein à l’issue d’une période de temps partiel. Dans la Fonction Publique Hospitalière, ces emplois peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels.

[5]Article 25 septies III

[6]Rappel : La durée légale de travail pour un temps complet est fixée à 35h par semaine (Article L3121-27 du code du travail) avec une durée maximale de 48h (Article L3121-20) et 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (Article L3121-22). La journée de travail est de 10h maximum (Article L3121-18) sauf exception (Article L3121-19 : 12h maximum) avec une amplitude maximum de 13h (Article L220-1 : repos quotidien de 11 heures consécutives)

[7]Article 25 septies IV et Titre II Chapitre Ier article 6 du décret du 27 janvier 2017

[8]Nomenclature d’activités française : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/96.09Z

[9]Article25 octies III et Titre I du décret du 27 janvier 2017

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